Publié le 5 novembre 2023

Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU de Vallet : Implantation du centre technique régional et siège social de la ligue de football des Pays de la Loire à Vallet.

Par délibération du 7/06/2023, le Conseil Communautaire a prescrit la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU de Vallet en faveur de l’Implantation du centre technique régional et siège social de la ligue de football des Pays de la Loire à Vallet.

Il a également défini les modalités de mise à disposition du public. Cette procédure a pour objet de :

Prendre en compte le projet d’implantation du centre technique régional et siège social de la ligue de football des Pays de la Loire sur le territoire de la commune de Vallet, à proximité du complexe sportif des Dorices,
Adapter le Plan Local d’Urbanisme de Vallet pour permettre la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Vallet sera mis à disposition du public.

Du lundi 06 Novembre 2023 à 9h au vendredi 1er décembre 2023 à 17h

Pendant ce délai, le dossier de mise à disposition sera consultable par le public :

A la mairie de Vallet située 9 Rue François Luneau – 44330 Vallet et
Au siège de la Communauté de Communes Sèvre et Loire 1 Place Charles de Gaulle – 44330 Vallet, et
A l’espace Loire de la Communauté de Communes Sèvre et Loire 84 rue Jean Monnet – 44450 Divatte-sur-Loire aux jours et heures d’ouverture habituels.

Un registre sera mis à disposition dans ces lieux, permettant au public de formuler ses observations ;

Le dossier sera également accessible sur le site internet de la Communauté de Communes Sèvre et Loire
Site urbanisme

Il est possible de formuler ses observations par courrier adressé à la Communauté de Communes Sèvre et Loire ou par voie électronique à l’adresse suivante : plu@cc-sevreloire.fr (Merci de préciser en objet « DP Vallet »)

Une réunion publique présentant le projet et la procédure de déclaration de projet aura lieu le Mercredi 22/11/2023 à 19h00 au Champilambart.

Le dossier mis à disposition du public comprend :

Notice explicative du projet et de son intérêt général
Notice de présentation de la mise en compatibilité du PLU
Résumé non technique
Registre de concertation
Pièces administratives

A l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par la Présidente de la Communauté de Communes Sèvre et Loire. Le bilan de la mise à disposition du public sera présenté en Conseil Communautaire qui arrêtera le projet de la mise en compatibilité du PLU de Vallet.

Le projet de la mise en compatibilité du PLU de Vallet sera alors soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, chambres consulaires…), et à l’autorité environnementale

Une enquête publique sera ensuite organisée.

Enfin, à l’issue de la procédure, le Conseil Communautaire approuvera le dossier en prenant en compte les remarques éventuellement formulées par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, par les Personnes Publiques Associées lors de la réunion d’examen conjoint, par la population lors de l’enquête publique ou par le commissaire-enquêteur dans son rapport.

C’est quoi un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Le PLU remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».

C’est un document stratégique, abordant de nombreux sujets tels que l’habitat, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, la place de l’agriculture, etc… Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble d’une commune. Il doit refléter l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire et prendre en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement.

Un PLU peut évoluer par le biais de différentes procédures qui sont encadrées par le Code de l’urbanisme.