Qu’est-ce qu’un compte financier unique ?
Le compte financier unique (CFU) constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion.
Une expérimentation s’est déroulée de 2021 à 2023 avec des collectivités volontaires.
Compte tenu du succès de l’expérimentation et sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement remis au Parlement, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 vient modifier l’article 242 de la loi de finances pour 2019 afin de pérenniser la mise en œuvre du CFU pour les collectivités expérimentatrices et généraliser sa mise en œuvre au plus tard au titre de l’exercice 2026 pour toutes les entités publiques locales.
La Communauté de Communes Sèvre & Loire, en accord avec le Service de Gestion Comptable du Vignoble, a mis en œuvre le CFU à compter au titre de l’exercice 2024.
Le compte financier unique est un document commun à l’ordonnateur (la collectivité) et au comptable public (le Trésor Public, via le Service de Gestion Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques – DGFIP), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il s’agit un bilan financier annuel ; il permet de contrôler la gestion de la collectivité et de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées. Il reprend toutes les recettes et les dépenses réalisées sur chaque section, en fonctionnement et en investissement pour l’année écoulée. Il certifie la bonne application du budget primitif et des budgets rectificatifs.
Le compte financier unique retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées et exécutées au cours de l’année 2024.
Le vote en assemblée communautaire
A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, l’ordonnateur et le comptable public établissent conjointement un compte financier unique. Ce compte financier unique est soumis, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
POUR EN SAVOIR PLUS
SUR LA RÉPARTITION DES BUDGETS 2025 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES…
Pour l’ensemble des budgets, les résultats des comptes financiers uniques 2024 ont été repris, ainsi que les restes à réaliser en investissement. Pour 2025, des décisions modificatives pourront être présentées au cours de l’année si besoin.
Retrouvez l’ensemble des budgets 2025 en cliquant ici et en consultant la rubrique « Documents budgétaires ».
